Le Certificat de Performance Energétique: La carte d'identité énergétique

 

 

Une directive européenne  (2002/91/CE du 12 décembre 2002) impose aux états membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.


Les bâtiments comme les appareils ménagers doivent indiquer leurs performances énergétiques.


Le Certificat de Performance Energétique est obligatoire lors de la mise en vente ou de la location d’une habitation.


 

Il doit être communiqué à l'acquéreur par le propriétaire vendeur de l'habitation, au plus tard au compromis de vente ou à l’acte d’achat s’il n’y a pas de compromis et lors de la signature du bail dans le cas d'une location.


 

Il permet à l’acquéreur d’une habitation de connaître les performances énergétiques du bâtiment et les travaux à envisager pour améliorer éventuellement celle-ci.


 

Il est délivré, après un audit, par un expert en énergie spécialement formé et agréé par la région Wallonne. La liste de ces auditeurs peut-être consultée sur le portail de l'énergie en Wallonie.


Cette consommation est calculée en fonction de conditions d’utilisation et de climat standardisées.


 

Ce certificat, réalisé à la demande du propriétaire de l’habitation, mentionne pour chaque bâtiment :



  • 1) sa consommation d’énergie, de A jusque G pour les plus énergivores.


    2) son impact sur l’environnement (émissions de CO2) - 5 indicateurs de très bon à très mauvais.


    3) les performances de son enveloppe (ensemble des parois qui entourent le volume protégé) et de ses systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire - 5 indicateurs de très bon à très mauvais.


    4) la présence ou non d’un système de ventilation - ; "oui ; incomplet ; non."


    5) la présence ou non de sources d’énergies renouvelables - "oui (sol therm)."



    Ce certificat de performance énergétique (CPE) sera valable 10 ans.


     

    En Belgique, état fédéral, la mise en application est de la compétence des régions.

    Elle s’est donc faite progressivement selon la région concernée.


    Par contre la Belgique avait depuis plusieurs années déjà, instauré une Procédure d’Avis Energétique (PAE), sur base du volontariat, qui est un audit énergétique du logement permettant au propriétaire de bénéficier de primes pour certains des travaux préconisés par cet audit.


    Bon à savoir : toute procédure d’avis énergétique (PAE) réalisée jusqu’au 31 décembre 2010 vaut certificat PEB, valable pendant 5 ans.



    La Région Flandre a été la première, en 2009, a appliqué cette directive dans toutes les ventes et locations de biens immobiliers situés en Flandre.


    La Région Wallonne est la deuxième région belge à appliquer dans sa globalité cette directive de la façon suivante :


    • 01/06/2010 en ce qui concerne les ventes classiques de maisons unifamiliales dont la demande de permis d’urbanisme est datée entre le 01er décembre 1996 et le 30 avril 2010 inclus.

    • 31/12/2010 en ce qui concerne les ventes classiques de toutes les maisons unifamiliales et les ventes publiques volontaires.

    • 01/06/2011 les ventes et locations de tous les bâtiments résidentiels existants (maisons et appartements).

     

    La Région de Bruxelles-Capitale, sera la dernière à appliquer dans sa globalité cette directive.


    • Courant mai 2011 le Certificat de Performance Energétique devrait être obligatoire lors de la vente de biens immobiliers.

    • A partir du 1er novembre 2011, lors de la location de biens immobiliers.


    La France oblige, depuis le 01 janvier 2011, les annonceurs de biens immobiliers, à la vente ou à la location, à afficher la performance énergétique pour l'habitation dont il est question. Que ces annonceurs soient professionnels ou particuliers.



    Mise à jour : 02 février 2011

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