5 points sur la fiscalité immobilière en Belgique

 

 

 

1 - DEDUCTION D'IMPOT POUR HABITATION PROPRE ET UNIQUE : EMPRUNT HYPOTHECAIRE

 

Entre en ligne de compte pour la déduction, les dépenses réellement payées ou supportées durant la période imposable (intérêts, amortissements en capital et prime d'assurance vie dans le cadre de l'emprunt)
Ces déductions sont limitées à 2.120 euros, augmentés de 710 euros et 70 euros à partir de 3 enfants à charge et concernent l'année de déclaration 2012 (revenus 2011).
Les majorations ne sont d'application que durant les 10 premières périodes imposables (à partir de la période imposable au cours de laquelle l'emprunt hypothécaire a été contracté).

 

Plus de détails sur les avantages fiscaux.




2 - REDUCTION D'IMPOT POUR INVESTISSEMENT

 

Si dans d'autres pays il existe des lois concernant les investissements immobiliers qui permettent aux acquéreurs une défiscalisation partielle, ce n'est pas le cas en Belgique.
Pour les 3 régions belges le gouvernement propose une réduction des impôts pour 3 cas bien précis d'investissement liés à l'achat immobilier :

 




3 - Réduction d'impôt pour l'économie d'énergie

 

Conditions à remplir :

 

  • habitation à usage privé,
  • possesseur d'un droit réel (propriétaire, nu-propriétaire ... ou usufruitier ou locataire,
  • travaux réalisés par un entrepreneur enregistré en Belgique ou dans un état membre de l’Union Européenne
  • travaux payés dans l'année d'imposition, même si réalisés plus tard.


Avantages octroyés :

  • réduction d’impôt équivalente à 40% du montant des travaux effectivement réalisés, sommes effectivement payées TVA comprises,
  • pour la déclaration 2012 (revenus 2011) cette réduction s'élève au maximum à 2.830 euros par habitation.
  • ces réductions d'impôts peuvent être reportées, si le montant de 40% dépasse le plafond de 2.830 euros pour 2012 ou 3.680 euros pour 2011 sur les 3 périodes d'imposition suivantes, sans pouvoir dépasser, par période, le montant plafonné y compris les nouvelles dépenses. Pour remplir cette condition il faut obligatoirement que la ou les habitations concernées aient été occupées au moins 5 ans avant le début des travaux dont il est question.
Ces réductions d'impôts se situant au niveau fédéral, il est tout à fait possible de cumuler avec les autres avantages financiers (subsides, primes...) accordés par les régions.
Consulter le site du SPF Economie pour avoir plus d'information sur le taux de réductions d'impôts.

 

 

 

4 - Réduction d'impôt pour la protection contre le vol et l'incendie

 

Conditions à remplir :

Les 3 premières conditions indiquées pour la réduction en cas d'économie d'énergie sont ici les mêmes :
C'est-à-dire il doit s’agir d’une habitation privée, la ou les personnes concernées sont les possesseurs d’un droit réel ou usufruitier ou locataire, les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée.
En outre si une partie des dépenses est faite dans l'immeuble en partie à usage professionnel il est possible d'obtenir la réduction d'impôt à condition que ces frais ne soient pas repris en investissement ou repris dans les frais professionnels réels.



Avantages octroyés :

 

Le montant de la réduction d'impôt sur base des frais réellement engagés est limité à 710 euros pour la déclaration 2012 (revenus 2011)

Plus de détails et d'explications sur la page du site : Service Public Fédéral économie et finances



5 - Maisons moins énergivores
habitations basses énergies, passives et zéro énergie

 

  • pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'impôt, il faut être propriétaire, nu-propriétaire, emphytéote, possesseur ou superficiaire ;

 

et,

 

  • construire, acquérir ou rénover une habitation en vue de la rendre moins énergivore.

Il y a 3 conditions de réduction d'impôt selon que les travaux réalisés font de l'habitation une maison "basse énergie" ou "passive" ou "zéro énergie"

 

  1. 1. Une habitation basse énergie est une habitation qui est située dans un état membre de l'Espace économique européen, dont la demande en énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 30kWh/m² de superficie climatisée.
    Dans ce cas la réduction d'impôt pour l'année 2012 (exercice 2011) est de 420 euros par habitation.

  2. 2. Une maison "passive" est une habitation sise dans un état membre de l'Espace économique européen dont la demande en énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limiter à 15kWh/m² de superficie climatisée, établie lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60 % du volume de l'habitation par heure (n50 n'excède pas 0,6/heure).
    Dans ce cas la réduction d'impôt pour l'année 2012 (exercice 2011) est de 850 euros par habitation.

  3. 3. Une maison "zéro énergie" est une habitation sise dans un Etat membre de l'Espace économique européen qui répond aux conditions d'une habitation "passive" et dans laquelle, de plus, la demande résiduelle d'énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est compensée totalement par l'énergie renouvelable produite sur place.
    Le montant de la réduction d’impôts s’élève pour l’année de revenus 2011 (année de déclaration 2012) à 1 700 euros par habitation.

Pour les 3 types d'habitation, cette réduction d'impôt est accordée pour les 10 périodes imposables successives à preuve de faire constater au moyen d’un certificat par une institution agréée ou une administration régionale compétente.
Plus de détails et d'informations sur le site: ministère des finances / énergie

 


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